Application « MCMC 360° » : CGU, politique de confidentialité, déclaration de confidentialité des données de pharmacovigilance et mentions légales

Conditions générales d'utilisation

Cette application MCMC 360° vous est proposée gratuitement. Elle permet, au travers d’une discussion à 360° avec des animations 3D d’expliquer comment les moyens de contraception fonctionnent.

 

L’accès à cette application et son utilisation sont soumis aux conditions suivantes. A défaut d’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, nous vous demandons de vous abstenir d’utiliser cette application.

 

Cette application a été développée et est administrée par la Division Pharmaceuticals de Bayer HealthCare SAS (dénommée ci-après « Bayer HealthCare »). Bayer HealthCare est susceptible, à tout moment, d’interrompre ou d’apporter des modifications à cette application ; il en va de même en ce qui concerne ses Conditions générales d’utilisation. Bayer HealthCare peut proposer de nouvelles versions et mises à jour de cette application en fonction de l’évolution de ses services tout comme elle peut, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, retirer l’application des plateformes de téléchargement. Par conséquent, nous vous invitons à lire de nouveau attentivement les Conditions générales d’utilisation de cette application et à prendre note des changements ou modifications ayant été éventuellement apportés par nos soins.

 

Abandon du bénéfice de l'utilisation

Toutes les informations, documents et illustrations publiés dans cette application sont la propriété exclusive de Bayer HealthCare SAS, de l’une des filiales du groupe Bayer ou de tiers ayant accordé une licence quelle qu’elle soit à Bayer HealthCare SAS. Toute autorisation permettant à autrui d'utiliser la présente application est accordée sous réserve expresse que la mention Copyright relative aux droits de propriété intellectuelle soit reproduite sur l'ensemble des copies et en mettant tout particulièrement en évidence le fait que ces informations sont exclusivement réservées à un usage personnel et ne peuvent en aucun cas être exploitées à des fins commerciales ; il sera enfin précisé que ces informations ne pourront être en aucune manière modifiées et que toutes les illustrations téléchargées à partir de cette application ne pourront être utilisées qu'en liaison avec le texte d'accompagnement.

 

Marques déposées et droits d'auteur

Toutes les marques commerciales apparaissant sur cette application sont la propriété de Bayer HealthCare SAS ou du groupe Bayer, sauf indication contraire ou sauf si elles peuvent être clairement identifiées comme étant la propriété d’un tiers. Toute utilisation non autorisée de ces marques de commerce ou d'autres éléments est expressément interdite et constitue une violation des lois sur les droits d'auteur, les marques commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle.

 

Responsabilité limitée

Bayer HealthCare a rédigé les informations fournies dans cette application en se référant à des sources tant internes qu'externes et ce, avec toute la diligence voulue et en se fondant sur l'état actuel de ses connaissances. Nous nous efforçons d'étoffer et d'actualiser ces informations aussi régulièrement que possible. Aucune garantie, tant tacite qu'explicite, ne peut être toutefois donnée quant à l'exhaustivité et à l'exactitude des informations reprises dans cette application. En particulier, nous attirons votre attention sur le fait que ces informations sont susceptibles de ne plus être d'actualité. Nous vous recommandons par conséquent de vérifier les informations qui figurent dans cette application avant de les utiliser sous quelque forme que ce soit. Les conseils donnés dans cette application ne vous dispensent nullement de mener vos propres contrôles et investigations quant aux derniers conseils qui vous ont été donnés. Les utilisateurs de cette application déclarent accepter le fait qu'ils accèdent à cette application et aux éléments qu'elle contient à leurs propres risques et périls. Ni Bayer HealthCare ni les tiers impliqués dans la conception, la réalisation ou le transfert de cette application ne peuvent être tenus responsables des dommages matériels ou corporels résultant de l'accès à cette application ou de l'impossibilité d'y accéder, ou de l'utilisation de cette application ou de l'impossibilité de l'utiliser, ou résultant d'informations données dans cette application et auxquelles vous vous êtes référés.

 

Liens ou références à d’autres sites internet

Cette application comporte des liens ou des références à des sites internet tiers. L’insertion de ces liens ne signifie aucunement que Bayer HealthCare en approuve le contenu, qu’elle accepte une quelconque responsabilité quant à la disponibilité ou au contenu de ces sites ou qu’elle peut être tenue responsable des dommages ou préjudices résultant de l’utilisation de ces contenus, quelle qu’en soit la forme. Les utilisateurs accèdent à ces sites internet à leurs propres risques. Le choix des liens ne saurait en aucun cas restreindre les utilisateurs aux pages vers lesquelles ces liens renvoient. 

 

Utilisateurs internationaux

Le contrôle, le fonctionnement et les mises à jour de cette application sont effectués par Bayer HealthCare en France. Cette application est réservée exclusivement aux utilisateurs situés en France. Bayer HealthCare ne garantit nullement que les informations présentées dans cette application demeurent exactes en dehors de la France. Si vous accédez à cette application depuis un endroit situé en dehors de la France ou si vous téléchargez le contenu à partir de ce même endroit, nous vous rappelons qu'il vous appartient, et ce sous votre propre et entière responsabilité, de vous conformer à la législation en vigueur dans votre juridiction.

 

Loi applicable

L’application et son contenu sont régis par le droit français et tout litige éventuel s’y rapportant sera soumis à la compétence des tribunaux français.

 

Date établissement : mars 2019            Copyright © Bayer HealthCare SAS

 

Politique de confidentialité

Cette application mobile « MCMC 360° » (ci-après dénommée l’“Application“) est mise à disposition par Bayer HealthCare SAS (désigné ci-après par “nous ”). 

 

Pour de plus amples informations concernant l’éditeur de l’Application, veuillez consulter nos mentions légales. 

 

Bayer HealthCare respecte la vie privée des personnes qui utilisent ses applications mobiles. 

 

C’est pour cette raison que nous souhaitons vous fournir les informations nécessaires sur la confidentialité de vos données lorsque vous utilisez cette Application.

 

Confidentialité des données

Pour être utilisée, cette Application ne requière aucune information qui permette de vous identifier.

 

Cette Application ne nécessite aucune connexion à un serveur ou site internet et ne transmet, lors de son utilisation, aucune donnée provenant de votre appareil, aucune information permettant de vous identifier.

 

Information sur les effets secondaires et les réclamations qualité

Si vous êtes un patient
Nous vous prions de noter que cette Application n'est pas destinée aux signalements d'effets secondaires, problèmes de tolérance ou réclamations relatives à la qualité que vous supposez être liés à un produit de BAYER. Pour déclarer un effet secondaire, problème de tolérance, ou une réclamation qualité, contactez votre professionnel de santé (ex. médecin traitant ou pharmacien) ou l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (www.ansm.sante.fr). Vous pouvez également contacter Bayer au numéro suivant : 0 800 87 54 54 (appel gratuit depuis un poste fixe). Il est toutefois nécessaire de demander l’avis à votre médecin ou votre pharmacien.

 

Si vous êtes un professionnel de santé
Nous vous prions de noter que cette Application n'est pas destinée aux signalements d'effets indésirables, problèmes de tolérance ou problèmes/réclamations relatifs à la qualité que vous supposez être liés à un produit de BAYER. Conformément à l'article R.5121-161 du code de la santé publique, vous avez l'obligation de signaler tout effet indésirable (comprenant les erreurs médicamenteuses, les mésusages, les abus, surdosage, exposition professionnelle, grossesse suite à exposition paternelle ou maternelle, allaitement via une mère exposée, absence d’effet thérapeutique, suspicion de transmission d’agents infectieux, bénéfice thérapeutique inattendu, etc.) au Centre Régional de Pharmacovigilance dont vous dépendez géographiquement pour les médicaments. Concernant les dispositifs médicaux, tout incident ou risque d’incident grave doit être signalé sans délai à l’ANSM au 01 55 87 37 03 ou au Correspondant Local de matériovigilance de votre établissement de santé (articles L.5212-2 et R.5212-14 à 16 du code de la santé publique). Vous pouvez également contacter Bayer au numéro suivant : 0 800 87 54 54 (appel gratuit depuis un poste fixe).

 

Vous trouverez des informations supplémentaires sur la confidentialité des données et les rapports sur les effets indésirables dans la déclaration de confidentialité Bayer concernant les données de pharmacovigilance.

 

Délégué à la protection des données

Bayer HealthCare SAS prend un soin particulier à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données : la loi dite « Loi Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) UE 2016/679 du 27 avril 2016. 

 

Pour toute question relative à la confidentialité des données et à cette Application, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de Bayer HealthCare SAS, par courrier à l’adresse suivante : 

 

Bayer HealthCare SAS,
Délégué à la Protection des Données - DPO
Direction Juridique
10 Place de Belgique
BP 103
92554 La Garenne Colombes cedex

ou par courriel à DPO-BayerFrance@bayer.com

 

Modification de la politique de confidentialité

Nous pouvons parfois actualiser notre politique de confidentialité. Les mises à jour de notre politique de confidentialité seront publiées sur notre Application. Toute modification entrera en vigueur dès sa publication sur notre Application. Nous vous recommandons donc de visiter régulièrement notre Application pour vous tenir au courant des mises à jour éventuelles.

 

Date établissement : mars 2019            Copyright © Bayer HealthCare SAS

 

Mentions légales

Editeur de l’application

Bayer HealthCare SAS
Dont le siège social est situé : 
220 avenue de la Recherche, 59120 Loos, France
Téléphone : +33 (0)3 28 16 34 00

 

Bayer HealthCare SAS est une société par action simplifiée au capital social de 47.857.291,14 euros
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Directeur de la publication

Benoît Rabilloud

 

Date d’établissement : mars 2019            Copyright © Bayer HealthCare SAS