Nos liens avec les professionnels de santé

Lorsque Bayer collabore avec des professionnels de santé, le Groupe se conforme aux lois et réglementations existantes qui définissent clairement les interactions qu'il peut avoir, notamment le Code de la Santé Publique, le Code de Transparence de l'EFPIA et les autres textes applicables au secteur. 

Bayer tient à créer une relation de confiance avec l’ensemble de ses partenaires, qu’ils soient professionnels de santé, organismes ou autres partenaires du secteur. Cette relation de confiance correspond à garantir des liens durables et transparents, et ainsi répondre aux normes élevées d’intégrité attendues par les patients, les citoyens et les parties prenantes. 
 

Conformément aux dispositions de l’article L.1453-1 du Code de la Santé Publique, modifiées par la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 78, les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publics, sur le site internet unique Transparence.sante.gouv.fr, l'objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final, et le montant des conventions qu'elles concluent avec les professionnels de santé et un certain nombre d’autres acteurs du domaine de la santé (sociétés savantes, associations, fondations, médias, etc.).
 

En application de ces dispositions, Bayer France publie les conventions, rémunérations et avantages, en nature ou en espèce, sous quelque forme que ce soit, versés aux professionnels de santé et aux autres acteurs du secteur d’une façon directe ou indirecte, et entrant dans le champ d’application de la transparence des liens, sur le site Transparence.sante.gouv.fr.
 

Informatique et libertés
 

Conformément à l'article 38 de la loi Informatique et Libertés ainsi qu'à l'article R.1453-7 du Code de la Santé Publique, les professionnels de santé disposent d’un droit de rectification des données publiées les concernant, mais ils ne peuvent s'opposer à la publication de ces données. L’autorité en charge de la gestion de Transparence.sante.gouv.fr se conforme aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en accomplissant auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) les formalités nécessaires pour les traitements de données qu'elle met en œuvre. Elle indique aussi sur le site la possibilité pour un individu d'exercer son droit de rectification des informations le concernant et de l'absence d'application du droit d'opposition. 

Bayer adhère pleinement à une meilleure transparence des liens entre l’industrie pharmaceutique, les professionnels et les organismes de santé. C’est pour cette raison que le Groupe est engagé à respecter le Code de Transparence de la Fédération européenne des industries et associations pharmaceutiques (EFPIA) dont il est membre. 
 

40 sociétés européennes implantées dans 33 pays ont adopté le Code de Transparence 
 

Le Code de Transparence de l'EFPIA représente un engagement volontaire de la part de tous les laboratoires membres de l’EFPIA de communiquer les transferts de valeur aux organismes et professionnels de santé. Au titre de ce Code, toutes les entreprises membres de l’EFPIA, dont le Groupe Bayer, publient les transferts de valeurs directs, indirects, monétaires ou non, en lien avec la mise au point et la commercialisation de produits pharmaceutiques destinés à l’Homme. 
 

Niveau de rémunération
 

Les professionnels de santé sont rémunérés pour leur expertise et les services fournis au secteur pharmaceutique. Le montant de ces rémunérations et des transferts de valeurs dépend de la nature de l'activité, du niveau d'expertise et du temps consacré. Les montants autorisés dépendent aussi de nombreux facteurs tels que le niveau de revenus national, les lois en vigueur et les codes existants. Ce principe fondamental repose sur une rémunération des services rendus à la juste valeur du marché. Il s’agit ainsi de prévenir tout abus en lien avec des honoraires pouvant influencer les décisions prises par les professionnels de santé en matière de traitement. 
 

Publication des rémunérations en toute transparence
 

Le Code de Transparence de l'EFPIA prévoit un champ et des modalités de publication des transferts de valeurs aux professionnels de santé. En France, conformément aux dispositions de l’article L.1453-1 du Code de la Santé Publique, modifiées par la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 78, les transferts de valeurs versés directement ou indirectement aux professionnels de santé et aux autres acteurs du secteur doivent être publiés sur le site Transparence.sante.gouv.fr. En application de la loi française, Bayer France publie alors sur ce site les conventions, rémunérations et avantages versés aux professionnels de santé et aux autres acteurs du secteur entrant dans le champ d’application de la transparence des liens. 

COR-CON-FR-0035-2