Au sujet du code de transparence des liens de l’EFPIA

Bayer encourage pleinement une meilleure transparence des liens entre l’industrie pharmaceutique, les professionnels et les organismes de santé. C’est pour cette raison qu’elle s’est engagée à respecter le Code de transparence des liens de l’EFPIA, dont elle est membre.

 

Quarante sociétés européennes implantées dans 33 pays ont adopté le Code de transparence des liens de l’EFPIA

Le Code de transparence des liens de l’EFPIA ou « Disclosure Code » représente un engagement volontaire de la part de toutes les sociétés membres de l’EFPIA de communiquer sur les transferts de valeur aux organismes et professionnels de santé. Au titre de ce code, toutes les entreprises membres de l’EFPIA, y compris Bayer, publieront tous les transferts de valeurs directs, indirects, monétaires ou non, en lien avec la mise au point et la commercialisation de produits pharmaceutiques destinés à l’Homme uniquement. Les premières déclarations relatives aux rémunérations versées en 2015 seront effectuées au plus tard en juin 2016. Cette procédure aura lieu les années suivantes pour toutes les périodes de déclaration concernées.

 
 

Niveau de rémunération

Les professionnels de santé sont rémunérés pour leur expertise et les services fournis au secteur pharmaceutique. Le montant de ces rémunérations et des transferts de valeurs dépendent de la nature de l’activité, du niveau d’expertise et du temps consacré. Les montants autorisés dépendent de nombreux facteurs tels que le niveau de revenus national, les lois en vigueur et les codes existants. Ce principe fondamental repose sur une rémunération des services rendus à la juste valeur du marché. Il s’agit ainsi de prévenir tout abus en lien avec des honoraires pouvant influencer excessivement les décisions prises par les professionnels de santé en matière de traitement.

 
 

Des rémunérations en toute transparence

Le code EFPIA prévoit un champ et des modalités de publication des transferts de valeurs aux professionnels de santé différents de ceux prévus en France et déjà applicables aux entreprises du médicament par la loi 
n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé et son décret d’application 
n° 2013-414 du 21 mai 2013.

 

Le code EFPIA prévoit, en effet, la publication de certaines données nominatives qui n’est pas actuellement prévue par la loi française et qui concerne les montants financiers des contrats passés avec les professionnels de santé et les organismes de santé.

 

Au regard de cette situation qui doit être rapprochée de la publication détaillée sans montants prévue par la loi française, Bayer HealthCare SAS en France a décidé qu’elle publierait dans le cadre de l’EFPIA les montants versés directement et/ou indirectement aux Professionnels de Santé, non pas de manière nominative mais de manière « anonyme et agrégée », par catégorie de transfert de valeur.

 
 

Protection des données

Bayer respecte pleinement les données personnelles et leur protection. Nous prenons donc différentes mesures pour assurer la protection de ces données, conformément aux politiques de protection des données imposées et auditées par les autorités locales et internationales. De plus, celles-ci sont publiées seulement dans le cas où le professionnel de santé a explicitement donné son accord par écrit. D’importants systèmes de sécurité protègent ces données contre le piratage et le détournement provenant de tiers. De plus, les données en lien avec les déclarations personnelles sont uniquement accessibles en interne aux employés chargés de la collecte des données ou de la préparation des rapports.

 
 

Publication des données

Bayer estime que seule une déclaration complète fournit une image fidèle des liens avec les professionnels de santé. Nous ne publierons donc aucune donnée partielle de manière individuelle. Bayer considère tout refus de communiquer sur une activité spécifique comme un désaccord global portant sur les déclarations. Par conséquent, tous les transferts de valeurs seront déclarés sous forme agrégée sur le modèle de notification de l’EFPIA.